Vol annulé au départ de Kinshasa : vos droits (CE 261 et Convention de Montréal)

Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-10-23

Vol Kinshasa-Bruxelles ou Paris annulé ? Jusqu'à 600 € sous conditions sur Brussels Airlines et Air France (CE 261), Convention de Montréal sur les autres compagnies.

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Au départ de Kinshasa, ce que vous pouvez réclamer dépend de la compagnie qui opère le vol. Sur Brussels Airlines ou Air France vers l'Europe, le règlement européen CE 261/2004 peut donner, sous conditions, jusqu'à 600 € par passager. Sur une compagnie non européenne, c'est la Convention de Montréal qui s'applique, pour les dommages que vous prouvez.

La RDC n'a pas de règlement régional de type UEMOA ou CEMAC. Voici ce qui s'applique à la place, ce qui est acquis et ce qui dépend de votre situation.

En résumé

Vol annulé au départ de Kinshasa	Texte	Droit acquis	Sous conditions ou sur preuve
Vol vers l'Europe opéré par un transporteur communautaire (Brussels Airlines, Air France)	CE 261/2004	remboursement ou réacheminement, assistance	jusqu'à 600 € si informé moins de 14 jours avant, pas de vol de remplacement proche, pas de circonstance extraordinaire
Compagnie non européenne (Air Congo, Ethiopian, Kenya Airways)	Convention de Montréal (article 19), contrat de transport, droit national selon le cas	selon les conditions du billet	dommages prouvés causés par le retard, avec plafond, sans forfait
Tout vol international entre États parties (RDC, France, Belgique)	Convention de Montréal	aucun	même régime, plafond de 6 303 droits de tirage spéciaux pour un retard

Le CE 261/2004 ne s'applique pas à une compagnie non communautaire au départ de Kinshasa, même pour un trajet vers l'Europe.

Quel texte s'applique à Kinshasa ?

Le règlement CE 261/2004 est un texte européen qui fixe le remboursement, l'assistance et une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 € en cas d'annulation, de refus d'embarquement ou de long retard. Il s'applique à un vol au départ d'un pays tiers si le vol arrive dans l'Union européenne et si le transporteur aérien effectif est un transporteur communautaire (article 3, paragraphe 1, point b). Ce qui compte est la compagnie qui opère réellement le vol, pas celle qui a vendu le billet. Voir notre article sur le partage de code.

La République démocratique du Congo n'est membre ni de l'UEMOA, ni de la CEMAC. Les règlements de ces deux unions ne couvrent donc pas Kinshasa. Voir notre guide du règlement CEMAC et celui du règlement UEMOA pour savoir quels pays ils couvrent.

Sur Brussels Airlines et Air France : le CE 261/2004

Brussels Airlines (Bruxelles) et Air France (Paris) assurent des liaisons directes avec Kinshasa. À plus de 3 500 km, l'annulation peut donner droit à 600 € par passager (règlement CE 261/2004, articles 5 et 7). La compagnie échappe à l'indemnité forfaitaire dans quatre cas :

vous avez été informé de l'annulation au moins 14 jours avant le départ ;
vous avez été informé entre 7 et 14 jours avant, et on vous a proposé un réacheminement qui part au plus 2 heures avant l'horaire initial et arrive moins de 4 heures après l'arrivée prévue ;
vous avez été informé moins de 7 jours avant, et le réacheminement part au plus 1 heure avant l'horaire initial et arrive moins de 2 heures après l'arrivée prévue ;
la compagnie prouve une circonstance extraordinaire qui n'aurait pas pu être évitée même avec toutes les mesures raisonnables. Son invocation ne suffit pas : c'est à elle de le démontrer.

Voir notre barème CE 261.

Quelle que soit la suite, le règlement prévoit le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, et un réacheminement vers la destination finale, au plus tôt ou à une date de votre choix (article 8). La compagnie doit aussi une assistance pendant l'attente : repas, moyens de communication, et hôtel avec transport si une nuit est nécessaire (article 9). Le remboursement, l'assistance et l'indemnité forfaitaire sont trois droits distincts. Pour un retard, voir notre page vol retardé Kinshasa-Bruxelles.

Une même perte n'est pas indemnisée deux fois. Le CE 261 réserve le droit à une indemnisation complémentaire, et l'indemnité forfaitaire peut alors en être déduite (article 12). Gardez tous vos justificatifs.

Sur Air Congo, Ethiopian et Kenya Airways : la Convention de Montréal

La Convention de Montréal est un traité international de 1999 qui encadre la responsabilité du transporteur aérien pour les retards, les bagages et les dommages aux passagers. Elle s'applique au transport aérien international entre deux États parties (article 1). La RDC l'a ratifiée : elle y est en vigueur depuis le 19 septembre 2014 (liste des États parties de l'OACI). La France et la Belgique le sont depuis le 28 juin 2004.

Son article 19 rend le transporteur responsable du dommage causé par un retard, sauf s'il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables, ou qu'il était impossible de les prendre. Elle ne prévoit aucun forfait : il faut prouver le dommage et son lien avec le retard (nuit d'hôtel, repas, transport, billet de remplacement). Pour une annulation, son application dépend des faits.

Les plafonds ont été révisés avec effet au 28 décembre 2024 : 6 303 droits de tirage spéciaux par passager pour un retard (article 22, paragraphe 1, environ 7 500 €), et 1 519 pour un bagage (environ 1 800 €). C'est un plafond de responsabilité, pas une somme garantie. Les droits de tirage spéciaux sont une unité de compte dont la valeur en euros varie : les montants en euros sont approximatifs. Voir notre guide CE 261 ou Convention de Montréal. Pour les vols d'Air Congo, voir notre page Air Congo, qui doit indemniser.

Quel délai pour agir ?

Convention de Montréal : deux ans à compter de l'arrivée (article 35).
CE 261 devant un tribunal français : cinq ans.
Autres pays : le délai peut être plus court, notamment en Belgique.

Voir le tableau des délais par pays. Dans tous les cas, écrivez à la compagnie sans attendre.

Les démarches depuis Kinshasa

À l'aéroport international de N'Djili, demandez un écrit de la compagnie, ou photographiez l'affichage de l'annulation.
Gardez le billet, la carte d'embarquement en capture d'écran (Apple Wallet et Google Wallet peuvent la supprimer après le vol) et chaque reçu.
Vérifiez sur la carte d'embarquement quelle compagnie opère réellement le vol.
Ne signez aucune décharge sans l'avoir lue, et n'acceptez pas un bon d'achat à la place du remboursement.
Écrivez à la compagnie en indiquant le texte applicable à votre vol, puis ouvrez un dossier si rien ne vient sous un mois.

Pièces à conserver : billet ou e-billet, carte d'embarquement, message ou affichage d'annulation, reçus des frais engagés (repas, hôtel, transport) et passeport de chaque passager. Une famille peut déposer un seul dossier, avec une pièce d'identité par personne.

Notre accompagnement

Robin des Airs vous accompagne sans avance de frais : vous touchez 75 % de l'indemnité récupérée à l'amiable (15 points de moins si une procédure est nécessaire), et rien si rien n'est récupéré. Le détail est sur la page nos tarifs. Pour démarrer, envoyez votre numéro de vol par WhatsApp ou ouvrez un dossier en ligne sur le dépôt express.

Sources

Règlement (CE) n° 261/2004, texte officiel sur EUR-Lex : articles 3 et 12.
Liste des États parties à la Convention de Montréal, OACI : RDC, France et Belgique.

Cet article fournit une information générale sur les droits des passagers. Les règles applicables et l'indemnisation due dépendent du vol précis, du transporteur effectif, de l'itinéraire et des circonstances.

Voir aussi la page vols Paris et Bruxelles vers Kinshasa, les fiches Air France et Brussels Airlines, et le tableau des compagnies UE et non-UE.

Questions fréquentes

Quels sont mes droits si mon vol est annulé au départ de Kinshasa ?

Cela dépend de la compagnie qui opère le vol. Sur un vol qui arrive en Europe et qu'opère un transporteur communautaire, comme Brussels Airlines ou Air France, le règlement européen CE 261/2004 s'applique : remboursement ou réacheminement, assistance, et jusqu'à 600 € par passager sous conditions. Sur une compagnie non européenne, il ne s'applique pas au départ de Kinshasa : la Convention de Montréal peut indemniser les dommages que vous prouvez.

Le règlement UEMOA ou le règlement CEMAC s'applique-t-il à Kinshasa ?

Non. La République démocratique du Congo n'est membre ni de l'UEMOA, qui compte huit États d'Afrique de l'Ouest, ni de la CEMAC, qui compte six États d'Afrique centrale. Leurs règlements sur les droits des passagers ne couvrent donc pas les vols au départ de Kinshasa. Nous n'avons pas identifié de règlement régional équivalent applicable à la RDC.

Brussels Airlines ou Air France annule mon vol Kinshasa-Europe : que puis-je réclamer ?

Le CE 261/2004 s'applique si le vol arrive dans l'Union européenne et que le transporteur aérien effectif est un transporteur communautaire (article 3, paragraphe 1, point b). La distance dépasse 3 500 km : jusqu'à 600 € par passager, sauf si vous avez été informé au moins 14 jours avant, si le réacheminement proposé respecte les limites horaires du règlement (article 5), ou si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire.

Air Congo, Ethiopian ou Kenya Airways annule mon vol depuis Kinshasa : suis-je couvert ?

Le CE 261/2004 ne s'applique pas à ces compagnies au départ de Kinshasa, même si votre trajet se poursuit vers l'Europe. La Convention de Montréal s'applique au transport aérien international entre États parties : elle indemnise les dommages prouvés causés par le retard, sans forfait. Vérifiez sur votre carte d'embarquement quelle compagnie opère réellement le vol.

Que prévoit la Convention de Montréal pour un vol annulé à Kinshasa ?

La RDC est partie à la Convention de Montréal : elle y est en vigueur depuis le 19 septembre 2014, comme la France et la Belgique depuis le 28 juin 2004. Son article 19 rend le transporteur responsable du dommage causé par un retard, sauf s'il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables. Il faut prouver le dommage et son lien avec le retard. Le plafond est de 6 303 droits de tirage spéciaux par passager pour un retard (environ 7 500 €), depuis la révision du 28 décembre 2024. Pour une annulation, son application dépend des faits.

La limite de 6 303 droits de tirage spéciaux signifie-t-elle que je recevrai cette somme ?

Non. C'est le plafond de responsabilité du transporteur pour un retard dans le transport de personnes (article 22, paragraphe 1 de la Convention de Montréal), pas une somme versée à chaque passager. Vous ne recevez que le dommage que vous prouvez, dans la limite de ce plafond.

La compagnie me propose un bon d'achat à la place du remboursement : dois-je accepter ?

Vous n'êtes pas obligé. Sur un vol relevant du CE 261/2004, l'indemnité et le remboursement se paient en argent (article 7, paragraphe 3) : des bons de voyage ou d'autres services ne sont possibles qu'avec votre accord signé. Gardez votre accord par écrit et ne signez aucune décharge sans l'avoir lue.

Quel est le délai pour agir après une annulation à Kinshasa ?

La Convention de Montréal prévoit deux ans à compter de l'arrivée (article 35). Pour le CE 261 devant un tribunal français, le délai est de cinq ans. Dans d'autres pays, notamment en Belgique, il peut être plus court : consultez le tableau des délais par pays et écrivez à la compagnie sans attendre.

Combien coûte l'aide de Robin des Airs ?

Rien à avancer. Vous touchez 75 % de l'indemnité récupérée à l'amiable, 15 points de moins si une procédure est nécessaire, et rien si rien n'est récupéré. Le détail est sur la page nos tarifs.