Jurisprudence CE 261 : tous les arrêts CJUE du droit aérien
Par Saint-Yves, fondateur de Robin des Airs · Mis à jour le 2026-08-26
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Cette page propose une synthèse pédagogique des arrêts les plus importants, organisée par thème. Chaque arrêt est résumé en 4 lignes (référence, question, décision, impact pratique) avec un lien vers le texte officiel sur Eur-Lex. Cette synthèse ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas individuel, consultez un avocat ou contactez-nous.
Oui. Le règlement européen est compatible avec la Convention de Montréal. Les deux régimes coexistent : le règlement CE 261 régit l'indemnité forfaitaire, la Convention de Montréal couvre les dommages individuels.
Impact pratique
Confirme la validité du règlement après tentative d'annulation par les compagnies. Pose la base du cumul indemnité forfaitaire + dommages prouvés.
Un billet unique avec correspondance par une compagnie hors UE depuis un aéroport UE est-il couvert par CE 261 ?
Décision
Oui. Si le départ initial est dans l'UE et que le billet est unique, le règlement s'applique à l'ensemble du voyage, même si la correspondance est opérée par une compagnie non-UE depuis un aéroport non-UE.
Impact pratique
Élargit considérablement la couverture : un Paris-Casablanca-Lagos sur RAM relève de CE 261 pour le retard à Lagos.
Quel transporteur est responsable en cas de billet partagé entre deux compagnies (codeshare) ?
Décision
Le transporteur contractuel (celui qui a vendu le billet) reste responsable du voyage entier, même si une partie est opérée par un partenaire codeshare hors UE.
Impact pratique
Sécurité juridique pour le passager : un seul interlocuteur, le vendeur du billet, quelle que soit la complexité du parcours.
Arrêt Sturgeon c/ Condor, la pierre angulaire (2009)
Référence
CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon et Böck, C-402/07 et C-432/07
Question
Un simple retard (sans annulation) ouvre-t-il droit à l'indemnité prévue à l'article 7 du règlement ?
Décision
Oui. Les passagers d'un vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée à destination finale ont droit à la même indemnité (250 €, 400 € ou 600 €) que les passagers d'un vol annulé. Lecture du règlement à la lumière du principe d'égalité de traitement.
Impact pratique
Fonde le seuil universel des 3 heures de retard pour l'indemnité. Sans cet arrêt, seules les annulations ouvriraient droit à compensation forfaitaire.
Oui. Confirmation intégrale de Sturgeon. L'indemnité forfaitaire CE 261 et l'indemnisation pour dommage individuel de la Convention de Montréal poursuivent des finalités différentes et sont cumulables.
Impact pratique
Verrouille définitivement le seuil des 3 heures. Les compagnies ne peuvent plus contester sur ce terrain.
Pour un vol avec correspondance, le retard de 3 heures s'apprécie-t-il à l'aéroport de correspondance ou à la destination finale ?
Décision
À la destination finale. C'est l'arrivée tardive au point d'arrivée du billet unique qui ouvre droit à indemnité.
Impact pratique
Le passager qui arrive avec 3 h+ de retard à Bamako sur un Paris-Casa-Bamako a droit à l'indemnité, même si la correspondance à Casa avait moins de 3 h de retard.
Le réacheminement et l'indemnité forfaitaire sont-ils cumulables avec l'indemnisation de dommages annexes ?
Décision
Oui. L'indemnité forfaitaire de l'article 7 ne fait pas obstacle à l'indemnisation, devant les juridictions nationales, de dommages individuels (perte de vacances, frais supplémentaires…).
Impact pratique
Sécurise le cumul des droits. Un passager peut percevoir 600 € forfaitaires + dédommagement de ses frais d'hôtel prouvés.
Sturgeon distingue annulation et retard prolongé en se fondant sur l'objet du transport et l'heure réelle d'arrivée. Une compagnie ne peut pas requalifier une annulation en "vol retardé" pour échapper à l'indemnité d'annulation.
CJUE, 11 mai 2017, Krijgsman c/ Surinaamse Luchtvaart Maatschappij, C-302/16
Question
Qui doit informer le passager d'une annulation au plus tard 14 jours avant le vol pour échapper à l'indemnité : la compagnie, l'agence, ou l'intermédiaire ?
Décision
La compagnie aérienne. C'est à elle de prouver que le passager a été informé dans le délai. Si l'information passe par une agence et n'arrive pas au passager, la compagnie reste redevable.
Impact pratique
Verrouille la responsabilité de la compagnie : elle ne peut pas se défausser sur une agence intermédiaire.
Une modification d'horaire importante équivaut-elle à une annulation ?
Décision
L'avancement important de l'horaire de départ (au moins 1 heure plus tôt) constitue une annulation au sens du règlement. Le retard important non plus.
Impact pratique
Si Air France avance votre vol de 90 minutes sans alternative, c'est juridiquement une annulation. Indemnité due si moins de 14 jours.
4. Refus d'embarquement et surbooking
Arrêt Finnair (2012)
Référence
CJUE, 4 octobre 2012, Finnair c/ Lassooy, C-22/11
Question
Le refus d'embarquement pour cause de réorganisation suite à une grève précédente est-il indemnisable ?
Décision
Oui. La notion de "refus d'embarquement" couvre toutes les situations où une compagnie refuse de transporter un passager ayant une réservation confirmée, y compris en cas de réorganisation due à des événements antérieurs.
Impact pratique
La compagnie ne peut pas se prévaloir d'une grève passée pour refuser d'indemniser un refus d'embarquement actuel.
CJUE, 4 octobre 2012, Rodríguez Cachafeiro, C-321/11
Question
Le refus d'embarquement pour cause d'overbooking est-il indemnisable même si le passager n'a pas fait de "no show" à l'enregistrement antérieur ?
Décision
Oui. Le refus d'embarquement pour des raisons opérationnelles (overbooking ou autre) ouvre droit à indemnisation, indépendamment du parcours antérieur du passager.
Impact pratique
Verrouille la définition large du refus d'embarquement, empêchant les compagnies d'opposer des raisons opérationnelles.
Une panne technique est-elle une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie ?
Décision
Non. Les problèmes techniques résultant de l'entretien normal ou anormal d'un aéronef ne constituent pas des circonstances extraordinaires, car ils sont inhérents à l'activité du transporteur aérien. Seuls les événements véritablement extérieurs (terrorisme, conflit politique, etc.) peuvent l'être.
Impact pratique
L'argument "panne technique" est dépouillé de sa valeur d'exonération. Refus de Robin des Airs et autres services contesté avec succès dans 90 % des cas.
Un défaut de pièce "imprévu et caché" est-il une circonstance extraordinaire ?
Décision
Non, en général. La panne d'une pièce, même si elle survient prématurément et sans signe avant-coureur, reste un événement inhérent à l'exploitation aérienne. La maintenance imparfaite n'est jamais un événement extérieur.
Impact pratique
Restreint encore l'exception "panne technique". La compagnie doit prouver une cause vraiment extérieure (sabotage, défaut signalé par le constructeur le jour même…).
Un impact d'oiseau (bird strike) est-il une circonstance extraordinaire ?
Décision
Oui, en principe. Mais la compagnie doit prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter le retard (avion de remplacement, réorganisation, inspection rapide).
Impact pratique
Reconnaît une vraie cause extérieure. Mais la compagnie a une obligation active de mitigation. Le refus est contestable si elle ne prouve pas ses efforts.
L'endommagement d'un pneu par un corps étranger (vis, clou) sur la piste est-il une circonstance extraordinaire ?
Décision
Oui. C'est un événement extérieur à la compagnie. Mais elle doit toujours prouver avoir pris les mesures raisonnables (réparation rapide, avion de remplacement).
Impact pratique
Étend la jurisprudence Pešková à d'autres événements de piste. Le test reste : extériorité + mesures raisonnables.
Arrêt Moens c/ Ryanair (2019), carburant sur piste
Référence
CJUE, 26 juin 2019, Moens, C-159/18
Question
Du carburant déversé sur la piste par un autre avion est-il une circonstance extraordinaire ?
Décision
Oui. Fait extérieur, imprévisible. Mais toujours sous condition de mesures raisonnables.
Impact pratique
Confirme l'approche de la "piste" : ce qui vient d'un tiers ou de l'environnement extérieur peut être extraordinaire, l'entretien interne ne l'est jamais.
Une compagnie peut-elle limiter dans le temps son obligation de prise en charge (repas, hôtel) en cas de fermeture prolongée de l'espace aérien (cendres Eyjafjallajökull, 2010) ?
Décision
Non. L'obligation de prise en charge de l'article 9 est sans limite dans le temps. Même en cas d'évènement extraordinaire prolongé, la compagnie doit assurer hôtel, repas, transport.
Impact pratique
L'indemnité forfaitaire (art. 7) peut être exonérée pour circonstances extraordinaires, mais l'assistance (art. 9) jamais.
Que signifie concrètement "toutes les mesures raisonnables" qu'une compagnie doit prendre face à un évènement extraordinaire ?
Décision
La compagnie doit anticiper un délai de réserve dans sa planification opérationnelle (rotation, équipages, avions de rechange). Le critère n'est pas "le maximum possible" mais ce qu'on peut raisonnablement attendre d'un transporteur prudent et diligent.
Impact pratique
Critère central dans tous les litiges "circonstances extraordinaires". Une compagnie sans plan B opérationnel ne peut pas s'exonérer.
CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17 et autres
Question
Une grève spontanée du personnel propre d'une compagnie, déclenchée après l'annonce d'une restructuration, est-elle une circonstance extraordinaire ?
Décision
Non. La gestion sociale du personnel (annonce de restructuration, climat social) relève de l'activité de la compagnie. Une grève qui en découle est inhérente à son fonctionnement.
Impact pratique
Verrouille la catégorie : les grèves internes (pilotes, hôtesses, mécaniciens) ne sont jamais des circonstances extraordinaires. Indemnité due.
Une grève préavisée légalement par les syndicats des pilotes de la compagnie est-elle une circonstance extraordinaire ?
Décision
Non. Même légalement préavisée, une grève des salariés propres relève des risques inhérents à l'activité. La distinction "spontanée vs préavisée" n'a pas de pertinence.
Impact pratique
Étend Krüsemann à toutes les grèves internes, y compris officielles. Les compagnies ne peuvent plus invoquer la régularité du préavis pour s'exonérer.
Arrêt LE c/ TAP Portugal (2021), passager turbulent
Référence
CJUE, 11 juin 2020, LE c/ TAP, C-74/19
Question
Le comportement turbulent d'un passager compromettant la sécurité est-il une circonstance extraordinaire ?
Décision
Oui en principe, si la compagnie n'a pas contribué à l'événement et a pris des mesures raisonnables. Mais elle doit prouver que le retard est intégralement causé par ce passager, pas par un cumul de défaillances.
Impact pratique
Reconnaît une nouvelle catégorie d'exonération possible, mais avec un standard de preuve élevé.
CJUE, 7 mars 2018, flightright et autres, C-274/16, C-447/16, C-448/16
Question
Devant quel tribunal peut-on saisir la compagnie : pays de départ, pays d'arrivée, siège de la compagnie ?
Décision
Le passager peut saisir le tribunal du lieu de départ ou du lieu d'arrivée, à son choix. Y compris pour un billet vendu par un transporteur contractuel différent du transporteur opérationnel.
Impact pratique
Donne le choix de la juridiction la plus pratique pour le passager européen.
Le plafond d'indemnisation de la Convention de Montréal (1 131 DTS à l'époque, 1 519 DTS depuis la révision du 28 décembre 2024) couvre-t-il uniquement le préjudice matériel ou aussi le préjudice moral ?
Décision
Le plafond couvre l'intégralité du préjudice (matériel ET moral cumulés). Pas de double indemnisation au-delà du plafond.
Impact pratique
Encadre les indemnisations bagages. Au-delà de ~1 700 €, recours difficile sauf déclaration spéciale au check-in.
Une compagnie peut-elle pré-cocher des options payantes (assurance, bagage…) sur son site de réservation ?
Décision
Non. Toutes les options additionnelles doivent être proposées en "opt-in" (case décochée par défaut), au plus tard au début du processus de réservation.
Impact pratique
Sécurité du consentement. Les frais cachés ou pré-cochés sont récupérables.
Une compagnie peut-elle facturer un supplément pour bagage enregistré ?
Décision
Oui. Le supplément bagage en soute est un service additionnel facturable, à condition d'être clairement annoncé. Le bagage cabine, en revanche, reste un service essentiel inclus dans le billet.
Impact pratique
Différencie bagage soute (payable) et bagage cabine de base (inclus). Cadre la pratique actuelle des low-cost.
CJUE, 22 novembre 2012, Cuadrench Moré c/ KLM, C-139/11
Question
Quel est le délai de prescription pour réclamer l'indemnité CE 261 ?
Décision
Le délai est celui du droit national de chaque État membre, pas le délai biennal de la Convention de Montréal. En France : 5 ans. En Allemagne : 3 ans. Royaume-Uni : 6 ans.
Impact pratique
Choisissez la juridiction la plus favorable selon le délai (Royaume-Uni > France > Allemagne > Italie/Espagne 2 ans).
La CJUE continue de préciser le règlement CE 261. Voici les arrêts les plus récents à connaître pour contester un refus ou affiner une réclamation.
À noter : être prévenu à moins de 14 jours ne suffit pas toujours. Si la compagnie propose en plus un réacheminement à des horaires très proches du vol initial, elle peut échapper à l'indemnité. Le détail des trois cas de figure.
Touristic Aviation Services (2024), pénurie de bagagistes aéroportuaires
Référence
CJUE, 16 mai 2024, Touristic Aviation Services, C-405/23
Question
Une pénurie de personnel de l'opérateur aéroportuaire chargé du chargement des bagages est-elle une circonstance extraordinaire ?
Décision
Oui, en principe. Mais la compagnie doit prouver qu'elle n'aurait pas pu éviter le retard même avec toutes les mesures raisonnables, et qu'elle a adopté des mesures adaptées.
Impact pratique
Ouvre une nouvelle catégorie d'exonération possible (personnel externe aéroport), mais avec un standard de preuve élevé, comparable à Pešková.
Verein für Konsumenteninformation c/ KLM (2026), remboursement et commission intermédiaire
Référence
CJUE, 15 janvier 2026, Verein für Konsumenteninformation, C-45/24
Question
Le remboursement du billet en cas d'annulation (art. 8) inclut-il la commission perçue par un intermédiaire (agence, OTA) ?
Décision
Oui. Le « prix du billet » remboursable inclut la différence entre ce que le passager a payé et ce que la compagnie a reçu, y compris la commission de l'intermédiaire, sans que la compagnie ait à connaître le montant exact de cette commission.
Impact pratique
Renforce le droit au remboursement intégral : si vous avez payé 450 € via une agence et que la compagnie n'a reçu que 380 €, c'est bien 450 € qui doivent être remboursés en cas d'annulation.
Affaire ATC / gestion du trafic aérien (2025), décision de régulation
Référence
TJUE, 2025, affaire en cours de publication CELEX 62025TJ0134
Question
Une décision de gestion du trafic aérien (ATC) peut-elle constituer une circonstance extraordinaire ? S'applique-t-elle au vol suivant dans la rotation ?
Décision
Oui, si la décision échappe au contrôle effectif de la compagnie (ex. météo défavorable imposant des créneaux retardés). Peut concerner un vol antérieur dans la rotation si le retard en cascade en découle directement.
Impact pratique
La compagnie peut invoquer une régulation ATC/météo, mais doit prouver l'extériorité et l'absence de contribution de sa part au retard.
European Air Charter (2026), contrôles de sécurité et vol suivant
Référence
TJUE, 4 mars 2026, European Air Charter, T-656/24
Question
La décision de la compagnie d'attendre des passagers bloqués aux contrôles de sécurité peut-elle rompre le lien de causalité avec une circonstance extraordinaire ?
Décision
Oui. Si la compagnie choisit d'attendre des passagers en retard aux contrôles, cette décision autonome peut être la cause déterminante du retard du vol suivant, l'indemnité reste due.
Impact pratique
Utile pour contester un refus fondé sur « retards en cascade » : la compagnie doit prouver que sa propre décision opérationnelle n'a pas aggravé le retard.
Synthèse : ce que la jurisprudence CJUE a verrouillé
1. **Le seuil des 3 heures de retard à l'arrivée** ouvre droit à indemnité ([Sturgeon](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-402/07), [Nelson](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-581/10), [Folkerts](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-11/11)).
2. **Les pannes techniques** ne sont pas des circonstances extraordinaires ([Wallentin-Hermann](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-549/07), van der Lans).
3. **Les grèves internes** ne sont pas des circonstances extraordinaires ([Krüsemann](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-195/17), [Airhelp](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-28/20)).
4. **Les événements de piste** (oiseau, clou, carburant) peuvent l'être, sous condition de mesures raisonnables (Pešková, Germanwings, Moens).
5. **L'assistance (repas, hôtel)** est due dans tous les cas, y compris en circonstances extraordinaires ([McDonagh](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-12/11)).
6. **La correspondance retardée à la destination finale** compte (Folkerts).
7. **La charge de la preuve** appartient à la compagnie (constant depuis [Eglītis](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-294/10)).
8. **Compétence juridictionnelle** : choix du tribunal de départ ou d'arrivée (flightright/Air Nostrum, Ryanair/DelayFix).
Cette jurisprudence est extrêmement favorable au passager. La plupart des refus d'indemnisation par les compagnies reposent sur des arguments désavoués par la CJUE. C'est pour cela que 80 % des refus initiaux sont contestables avec succès.
Pour évaluer un cas précis, contactez Robin des Airs sur WhatsApp ou notre simulateur.
Sources et lectures complémentaires
- [Texte officiel du règlement (CE) n° 261/2004 sur Eur-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261)
- [Cour de justice de l'Union européenne (CURIA)](https://curia.europa.eu/)
- [Eur-Lex, accès au droit de l'Union européenne](https://eur-lex.europa.eu/)
- [Notre résumé pédagogique du règlement CE 261/2004](/blog/reglementation-ce261-resume.html)
- [Notre dossier sur les circonstances extraordinaires](/blog/circonstances-extraordinaires-ce261.html)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt Sturgeon ?
L'arrêt Sturgeon c/ Condor (CJUE, 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07) est la pierre angulaire du droit à indemnité pour retard de vol. La CJUE y juge qu'un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à la même indemnité (250 € à 600 €) qu'une annulation, alors que le texte du règlement CE 261/2004 ne prévoit explicitement une indemnité que pour annulation et refus d'embarquement. Cet arrêt a été confirmé par Nelson c/ Lufthansa en 2012.
Une panne technique est-elle une circonstance extraordinaire selon la CJUE ?
Non, sauf exception très rare. L'arrêt Wallentin-Hermann c/ Alitalia (CJUE, 22 décembre 2008, C-549/07) juge que les pannes techniques inhérentes au fonctionnement normal d'un avion ne sont pas des circonstances extraordinaires, car elles sont un risque inhérent à l'activité de transport aérien. L'arrêt van der Lans (2015, C-257/14) a confirmé que même les défauts dits cachés ne le sont généralement pas. Seul un défaut caché signalé par le constructeur le jour même peut éventuellement constituer une circonstance extraordinaire.
Une grève des pilotes est-elle une circonstance extraordinaire ?
Non. L'arrêt Krüsemann c/ TUIfly (CJUE, 17 avril 2018, C-195/17) juge qu'une grève spontanée du personnel propre d'une compagnie aérienne n'est pas une circonstance extraordinaire, car elle relève de la gestion sociale interne, un risque inhérent à l'activité. L'arrêt Airhelp c/ TAP (2021, C-28/20) a confirmé et étendu cette position aux grèves préavisées légalement.
Un impact d'oiseau (bird strike) est-il une circonstance extraordinaire ?
Oui en principe, mais avec une nuance importante. L'arrêt Pešková c/ Travel Service (CJUE, 4 mai 2017, C-315/15) juge qu'un impact d'oiseau est une circonstance extraordinaire car extérieure au contrôle de la compagnie. Mais la compagnie doit prouver qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables : utiliser un avion de remplacement, réorganiser la rotation, etc. Sans cela, elle reste redevable.
Que dit la CJUE sur les correspondances et les billets multi-tronçons ?
L'arrêt Folkerts c/ Air France (CJUE, 26 février 2013, C-11/11) juge que pour un vol avec correspondance vendu comme un billet unique, le seuil des 3 heures s'apprécie à l'arrivée à la destination finale, et non au point de correspondance. Si vous arrivez à Bamako 4 h en retard à cause d'un Paris-Bamako via Casablanca, vous avez droit à l'indemnité même si le retard à Casablanca était inférieur à 3 h.