Jurisprudence CE 261
17 arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation qui font vos droits en cas de vol retardé, annulé ou surbooké. Cliquez sur un livre pour le lire.
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Arrêt Airhelp/SAS (C-28/20) : grève préavisée du personnel propre
Airhelp c/ SAS (CJUE, C-28/20) : une grève préavisée du personnel propre n'est pas une circonstance extraordinaire, extension de Krüsemann.
Arrêt Eglītis : la charge de la preuve des mesures raisonnables
Eglītis c/ Latvijas Republikas (CJUE, C-294/10) : la compagnie doit prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard.
Arrêt Wegener : CE 261 couvre les correspondances non-UE
L'arrêt Wegener c/ Royal Air Maroc (CJUE, C-537/17) juge que le CE 261 s'applique à tout un billet unique partant de l'UE, même hors UE.
Arrêt Pešková : l'impact d'oiseau est-il extraordinaire ?
L'arrêt Pešková c/ Travel Service (CJUE, 2017) juge qu'un bird strike est extraordinaire, mais sous condition de mesures raisonnables.
Arrêt IATA et ELFAA : la CJUE valide le règlement CE 261/2004
L'arrêt IATA et ELFAA (CJUE, C-344/04) valide la légalité du CE 261 face à la Convention de Montréal et rejette les recours des compagnies.
Arrêt Krüsemann : la grève des pilotes n'exonère pas la compagnie
L'arrêt Krüsemann c/ TUIfly (CJUE, 2018) juge que la grève spontanée du personnel d'une compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire.
Arrêt Nelson c/ Lufthansa : la règle des 3 heures verrouillée
L'arrêt Nelson c/ Lufthansa (CJUE, 2012) confirme Sturgeon et verrouille le droit à indemnité pour 3h+ de retard.
Arrêt van der Lans : un défaut caché n'exonère pas la compagnie
L'arrêt van der Lans c/ KLM (CJUE, 2015) confirme Wallentin-Hermann : un défaut technique imprévu reste inhérent à l'exploitation.
Arrêt Krijgsman : la preuve d'information avant annulation
Krijgsman c/ Surinaamse Luchtvaart (CJUE, C-302/16) : la compagnie doit prouver avoir informé le passager 14 jours avant l'annulation.
Arrêt McDonagh : l'assistance n'a pas de limite (CJUE)
L'arrêt McDonagh c/ Ryanair (CJUE, C-12/11) juge que l'obligation d'assistance (repas, hôtel) est sans limite, même en cas de cendres volcaniques.
Arrêt Bossen : votre indemnité se calcule à vol d'oiseau, pas sur les kilomètres parcourus
Pour un vol avec escale, l'indemnité dépend de la distance directe premier décollage-destination finale, pas de la somme des segments (CJUE, 2017).
Départ d'Europe : votre correspondance reste couverte, même sur une compagnie non européenne
La Cour de cassation a condamné Emirates à 600 € sur un Paris-Dubaï-Kuala Lumpur : dès que le premier vol part de l'UE, tout le trajet est couvert.
Arrêt Cuadrench Moré : la compagnie vous oppose 2 ans ? Vous en avez 5
Les compagnies invoquent souvent le délai de 2 ans de Montréal pour refuser une indemnité CE261. Faux : en France, vous avez 5 ans (CJUE, 2012).
Arrêt Folkerts : l'heure d'arrivée, c'est quand les portes s'ouvrent
L'heure d'arrivée selon le CE261, c'est l'ouverture des portes, pas le toucher des roues. L'arrêt Folkerts (2013) protège les passagers.
Arrêt Rehder : vous choisissez le tribunal, départ ou arrivée
La CJUE a jugé en 2009 que le passager choisit librement le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée. Décisif si la compagnie est à l'étranger.
Arrêt Sturgeon : la décision qui a créé votre droit en cas de retard
Avant 2009, un vol retardé n'ouvrait droit à aucune indemnité. Voici la décision qui a tout changé, et pourquoi les compagnies ont tenté de la faire annuler.
Arrêt Wirth : ce n'est pas l'avion qui paie, c'est celui qui a vendu le vol
Quand un avion et son équipage sont loués à une autre compagnie, qui doit l'indemnité ? La CJUE (2018) : celle qui a décidé et vendu le vol.